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Conditions générales de vente | Brunomatelas.fr

Conditions générales de vente



Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part, la société Bruno Interior GmbH (ci- après également dénommée « Bruno » ou « le Vendeur »), vendeur de matelas en ligne, inscrite au :

Tribunal de Berlin-Charlottenburg (Amtsgericht Berlin-Charlottenburg) sous le n° HRB 164078 B et dont le Siège social est situé à Anklamer Straße 56, 10115 Berlin, Allemagne
N° de TVA Intracommunautaire: DE815543960
Tel: 09 75 184 200
Email:

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommée «le Client» ou «l’Acheteur»), via le site marchand ayant pour adresse internet http://www.brunomatelas.fr (ci-après dénommé «le Site»).

Bruno Interior est une GmbH définie selon le droit allemand, disposant d’un capital social à hauteur de 25.000 euros.

Le site www.brunomatelas.fr est hébergé par la Société DOMAINFACTORY GmbH, dont le siège social est situé à Oskar-Messter-Str. 33, 85737 Ismaning, Allemagne.
Tel: 089/ 55 266 230
Fax: 089/ 55 266 222
E-Mail: support@df.eu

Ces conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes. Le Client doit être:

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente de la Société BRUNO définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par www.brunomatelas.fr aux Clients du Site.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles visent à définir les modalités de vente entre la société Bruno et l'Acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison en France (hors Corse et DOM-TOM), en Belgique et au Luxembourg. Pour la Corse, les prix d’expédition et de retour ne sont pas inclus dans le prix de vente du matelas.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

La Société Bruno se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Le présent Site Internet est la propriété et est géré par:

Bruno Interior GmbH
Brunnenstr. 191
10119 Berlin
Allemagne
Tel: 09 75 184 200
Email:

Article 2: Paiement

2.1 Les prix des articles exposés sur le Site du Vendeur sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).

2.2 La Société Bruno offre au Client la possibilité de conclure ses achats sur le Site marchand à travers les moyens de paiement suivants: Carte bancaire (Visa, Mastercard) et Paypal.

2.3 L’ensemble des transactions sur le Site du Vendeur seront exclusivement conclues en EURO (€).

2.4 Une fois la transaction conclue, le vendeur adresse à l’Acheteur une confirmation de commande et une copie numérisée de la facture par mail.

Article 3: Livraison

3.1 La livraison du produit est effectuée par le transporteur partenaire de la Société Bruno. Tout risque lié au transport pèse sur le Vendeur (la Société Bruno).

3.2 La livraison à lieu après paiement du montant du produit par le Client, au domicile mentionné par ce dernier lors de la passation de la commande sur le Site, dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés, en fonction du mode et lieu de livraison.

Article 4: Prix et coûts de livraison

Les prix annoncés sur le site du Vendeur lors de la passation de la commande s'entendent unitaires, toutes taxes, frais d’expédition et de livraison compris en France (hors Corse et DOM-TOM), en Belgique et au Luxembourg. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix que doit payer l'acheteur est indiqué sur la confirmation de commande et la facture. Pour connaître les prix d’expédition et de retour pour la Corse, merci de bien vouloir nous contacter au 09 75 184 200 (coût d'un appel local) avant de passer commande.

Article 5: Délai de livraison

La livraison sera effectuée dans les modalités prévues par les conditions de livraison du Site (conditions énoncées dans la rubrique "Livraison "). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.

Article 6: Droit de rétractation

6.1 Dans le cadre d’une vente réalisée sur Internet, au terme de l’article L 121-21 du Code de la Consommation défini par le législateur français, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas de commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

L'acheteur souhaitant renoncer à sa commande conformément aux conditions prévues ci-dessus devra en informer le vendeur par téléphone ou par email, en prenant soin d'y joindre une copie numérisée de sa facture reçue par email lors de la passation de commande, à l’adresse suivante:

Le Client pourra également joindre le formulaire de renonciation au courrier électronique adressé à Bruno, bien que cela ne soit pas une condition obligatoire.

A la réception de la notification de renonciation du Client, Bruno s'engage à rembourser au dit Client l’intégralité du montant correspondant au prix du produit en question dans un délai de 14 jours. Ce remboursement s’effectue à travers le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour conclure sa commande, exception faite d’une demande expresse du Client d’obtenir le remboursement à travers un moyen autre.

Bruno se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné par le Client, ou jusqu’à la fourniture par ce dernier de la preuve de l’expédition du dit produit via l’adresse Email mentionnée ci-dessus. Le Client a pour obligation de retourner lui même à la Société Bruno ou de mettre à disposition du partenaire transporteur de cette dernière le produit en question dans un intervalle de 14 jours à partir de la réception de sa notification de renonciation par la Société.

Enfin, la responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement du produit.

6.2 Le droit de renonciation n’est pas exerçable:

Le droit de renonciation est immédiatement révocable dans le cadre de contrats:

Article 7: 50 nuits à l’essai

7.1 Pour tout achat sur le Site marchand, Bruno garantit en outre de la période légale de renonciation énoncée à l’article 6 du présent contrat un droit de retour du produit s’étendant sur un délai de 50 jours calendaires à partir de la réception du dit produit par le client (à compter du jour suivant celui de la réception). Au terme de ce droit, Bruno permet au Client de retourner le produit sans frais supplémentaires au delà du délai légal de renonciation énoncé au sens de l’article L-121-21 du Code de la Consommation et de l’article 6 des présentes conditions. Le Client à la possibilité d’exercer ce droit de retour défini au sens de la politique de la société Bruno dans un délai de 50 jours à compter du jour suivant la réception du produit.

En cas de souhait de retour du produit, le client est prié de contacter la Société Bruno par téléphone au 09 75 184 200 ou par mail (support@brunomatelas.fr).

Pour donner lieu au remboursement, les articles doivent impérativement être renvoyés sans dommages et en parfait état de fonctionnement, dans un emballage fourni par la société Bruno et couvrant complètement le produit, accompagnés de leur facture.

Dans tous les cas, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours pour que la Société Bruno reçoive le Produit.

7.2 Le remboursement par la Société Bruno

Le remboursement du montant du produit retourné est effectué par la société Bruno sur le compte utilisé par le client pour conclure la transaction initiale. Dans le cas du paiement par le Client via Paypal, la Société Bruno procède au remboursement sur le compte du dit Client via ce service de paiement.

7.3 Les conditions du droit de renonciation légal énoncées au sens de l’article 6 du présent contrat ne se voient pas affectées par le respect des conditions contractuelles complémentaires inhérentes au droit de retour proposé par la politique de la Société Bruno au sens de l’article 7 ci-dessus. Les règles et conditions contractuelles inhérentes aux deux articles sont en effet indépendantes. Jusqu’à la fin du délai de renonciation légal de 14 jours énoncé au sens de l’article L121-21 du Code de la Consommation et de l’article 6 des présentes conditions, s’appliquent exclusivement les règles du dit article seul. Les dispositions contractuelles complémentaires relatives au droit de retour sous 50 jours institué par la Société Bruno ne limitent en outre pas les droits de garantie légaux du client.

7.4 Nous nous réservons le droit de refuser le droit de retour pour toute commande émanant d’une personne travaillant pour le compte d’un concurrent ou en lien avec une entreprise concurrente. Cette clause concerne tous nos Produits.

Article 8: Garantie

Les matelas Bruno sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d'origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après vente. Au titre de cette garantie, le Vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation.

L'acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

Afin de bénéficier de la garantie sur les matelas Bruno et par mesure d'hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urines…), à la Société Bruno accompagné de la facture d'origine et ce à l’adresse qui alors sera communiquée au client par le service après-vente de Bruno.

En cas de doute et avant toute réclamation, la Société Bruno indique ci-dessous au Client la méthode qui vous permettra de juger si votre matelas est affaissé ou non:

  1. Poser le matelas par terre à plat sans draps, le secouer (comme on le ferait pour une couette sortie de son emballage) et attendre durant 2 heures que les matières retrouvent leurs propriétés naturelles.
  2. Poser sur le matelas une règle de 2 mètres de long (ou un tasseau) parfaitement plate en la faisant dépasser sur les 2 côtés.
  3. Mesurer l'écart entre la règle et la partie apparemment affaissée:
    • Si l'écart est inférieur à 3,5 cm ou à 15% de la hauteur totale du matelas (hauteur prise entre la règle et le sol), il ne s'agit pas d'un affaissement de la suspension et le produit ne doit pas faire l'objet d'une réclamation.
    • Si l'écart est supérieur, on peut supposer qu'il s'agit d'un véritable affaissement. Dans ce cas, le Client est tenu de se reporter au Bon de garantie et de contacter le service après-vente du Vendeur: 09 75 184 200

Article 9: Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Article 10: Responsabilité

La Société Bruno s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de Bruno ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Bruno ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11: Propriété intellectuelle

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation européenne en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de la Société Bruno, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de BRUNO.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de BRUNO, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 12: Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.